Article 1: Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ou “CGV”) sont exclusivement applicables aux produits “Produits” vendus par la Société Diffusion Urbaine auprès de tout acheteur (« l’Acheteur ») en France et Départements d’Outre Mer “DOM” et Territoires d’Outre Mer “TOM”.
1.2. Les Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes conditions de vente antérieures et s’appliquent nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Article 2: Commande
2.1. Toute commande de Produits auprès de la Société Diffusion Urbaine implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document émis par la Société Diffusion Urbaine, tel que prospectus ou catalogue, qui ne peut revêtir qu’une valeur indicative et n’engage pas la Société Diffusion Urbaine.
2.2. Les commandes s’effectuent par l’envoi d’un bon de commande par l’Acheteur à la Société Diffusion Urbaine par courrier postal, FAX ou par courrier électronique ou tout autre moyen explicitement spécifié par écrit par la Société Diffusion Urbaine.
2.3. Les bons de commande doivent mentionner la nature du produit concerné, sa quantité, son prix et la date et le moyen de paiement. Ils doivent également spécifier une date indicative de livraison.
2.4. Sauf accord préalable pour un délai plus court entre les parties, les commandes doivent être reçues par la Société Diffusion Urbaine au moins 4 (quatre) semaines avant la date de livraison demandée par l’Acheteur.
2.5. Les commandes ne peuvent pas être modifiées ou annulées par l’Acheteur, sauf acceptation expresse et préalable de la Société Diffusion Urbaine.
2.6. L’acceptation de la commande par la Société Diffusion Urbaine se matérialise par l’acceptation du bon de commande, envoyé à l’Acheteur par courier postal, courrier électronique ou par fax, faisant mention des informations indiquées sur le bon de commande de l’Acheteur ainsi qu’une date de livraison indicative.
2.7. La société Diffusion Urbaine se réserve le droit de refuser toute commande ou quelconque demande de l’Acheteur. Un tel refus ne pourra, en aucun cas, donner lieu à réclamation ni à dédommagement.
Article 3: Prix
3.1. Toute commande sera facturée au prix du tarif en vigueur ou au prix et conditions figurant sur une offre commercial ou Devis préalablement établit par la Société Diffusion Urbaine.
3.2. Les prix s’entendent nets, hors taxes. Ils peuvent être modifiés par La Société Diffusion Urbaine à tout moment en Informant si nécessaire l’Acheteur par écrit de tout changement tarifaire avant son application.
Article 4: Livraison – Réception
4.1. Les Produits commandés par l’Acheteur seront réputés livrés par La Société Diffusion Urbaine à l’Acheteur dès que celui-ci aura émargé le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur affrété par La Société Diffusion Urbaine. Les Produits faisant l’objet de la commande de l’Acheteur sont réputés livrés dès leur enlèvement par celui-ci dans notre site de production.
4.2. L’Acheteur prendra en charge tous les frais et dépens liés à l’expédition des Produits. Il prendra également à sa charge tous les frais de transport, incluant, sans limitation de fret, tous les droits et taxes versés dans le cadre de la fourniture des Produits et de leur expédition.
4.3. La Société Diffusion Urbaine sera déchargée de ses obligations de livrer l’Acheteur en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, les grèves, l’impossibilité pour La Société Diffusion Urbaine d’être livrée de ses fournisseurs, et tout autre événement indépendant de la volonté de La Société Diffusion Urbaine susceptible d’arrêter, de réduire ou de retarder la fabrication ou la livraison des Produits.
Article 5: Application de la Garantie
5.1. Le produit est garanti pièces et main d’œuvre en atelier 1 an sur les pièces mécaniques et 2 ans sur les pièces électroniques. Cette garantie est valable si le produit a été installé et mise en service suivant les spécifications de la S.A.R.L. DIFFUSION URBAINE.
5.2. Pendant la période de garantie, après avoir réalisé un diagnostic précis d’un éventuel problème, en cas d’ultime obligation de retour en usine les frais de transport et de fret du produit tout ou partie sont à la charge exclusive de l’Acheteur. La S.A.R.L. DIFFUSION URBAINE prendra à sa charge les frais de retour vers l’acheteur si le problème s’avère être couvert par la garantie.
5.3. La S.A.R.L. DIFFUSION URBAINE se réserve le droit de faire un échange standard du produit tout ou partie sans avoir à réaliser la réparation de celui-ci.
5.4. La S.A.R.L. DIFFUSION URBAINE exclut tout application de la garantie pour tout produit n’ayant pas fait l’objet d’un entretien semestriel. Les fiches d’entretiens sont à la disposition de l’Acheteur sur demande auprès de la S.A.R.L. DIFFUSION URBAINE.
5.5. La garantie s’applique à condition que la maintenance soit effectuée ou approuvé par un revendeur agréé par la S.A.R.L. DIFFUSION URBAINE. Cette garantie ne s’applique pas si la panne est causée par:
– Installation électrique incorrecte ou défectueuse
– Utilisation abusive ou incorrecte de l’appareil
– Dégâts accidentels et vandalisme
– Éléments mobiles coincés par des objets étrangers
– Capacité de l’appareil inadaptée (non conforme aux indications de la société Diffusion Urbaine)
5.6. Les accessoires sont inclus dans cette garantie uniquement s’ils sont fournis dans l’emballage d’origine d’achat de l’arceau.
Article 6: Contrat de maintenance
6.1 Certains produits sont soumis à un contrat de Maintenance. Ce Contrat de Maintenance fait l’objet d’un document qui sera signé séparément entre l’Acheteur et la Société Diffusion Urbaine ou entre l’Acheteur et le représentant local agréé par la Société Diffusion Urbaine.
6.2 Le Contrat de maintenance ne se substitue pas à la Garantie et vis et versa.
Article 7: Retours
7.1. Aucun produit ne pourra être retourné à La Société Diffusion Urbaine sans l’accord écrit et préalable de La Société Diffusion Urbaine. La demande de retour doit être motivée, préciser le produit concerné et être accompagnée d’une copie de la commande ou du bon de livraison, et de la facture correspondante.
7.2. Tous les Produits retournés à La Société Diffusion Urbaine doivent l’être dans leur conditionnement d’origine et voyagent aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
7.3. Aucun retour ne pourra être accepté dès lors que les Produits auront subi quelque traitement, chocs et rayures, transformation ou modification que ce soit.
7.4. La Société Diffusion Urbaine pourra décider du retrait ou du rappel d’un produit, notamment en cas de défaut du produit, et dans ce cas il en informera l’Acheteur, qui s’engage à procéder au retrait du produit concerné dans les plus brefs délais, par tout moyen.
Article 8: Paiement
8.1. Délais et modalités de paiement sont précisez à la commande de l’Acheteur
8.1 Les factures sont payables à réception de la facture, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture.
8.2. Le paiement peut être effectué par chèque, virement ou effet de commerce.
8.3. Tout paiement doit être adressé à l’adresse suivante : La Société Diffusion Urbaine, 376, rue de la manade – 34160 CASTRIES – France
Le numéro de facture doit être mentionné lisiblement avec chaque paiement.
8.4. L’Acheteur sera réputé avoir renoncé définitivement et irrévocablement à contester les factures en l’absence de réclamation formulée dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission mentionnée sur la facture.
8.5. Aucun escompte ne sera accordé par La Société Diffusion Urbaine pour paiement avant la date d’échéance de la facture.
8.6. Les déductions d’office de la part de l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées, sauf accord exprès, préalable et écrit de La Société Diffusion Urbaine. A défaut, l’Acheteur engagera sa responsabilité dans les conditions de l’article L. 442-6-I 8° du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
8.7. Aucune compensation ne peut être effectuée par l’Acheteur avec une de ses créances, sans l’accord exprès, préalable et écrit de La Société Diffusion Urbaine.
Article 9: Défaut de paiement à l’échéance
9.1. Tout paiement postérieur à l’échéance portée sur la facture entraîne l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures dues par l’Acheteur. La Société Diffusion Urbaine pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement de ces factures ou exiger un paiement intégral au jour de la commande pour toute nouvelle commande, à son choix, sans préjudice pour La Société Diffusion Urbaine de décider la résolution de la vente dans les conditions de l’article 8 des CGV. Aucune nouvelle commande ne pourra être acceptée avant le règlement complet des factures déjà émises.
9.2. Sans préjudice de tous autres recours de La Société Diffusion Urbaine, toute somme non payée à l’échéance prévue ou tout effet, virement, chèque reçu tardivement ou non reçu à l’échéance, faisant obstacle à la mise à disposition des fonds à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement par l’Acheteur d’intérêts de retard, calculés conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et décomptés à partir de la date à laquelle le paiement était dû initialement, majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d’un montant de 38 (trente huit) euros hors taxes par facture non payée à son échéance, dans tous les cas. En cas de frais administratifs de recouvrement supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, La Société Diffusion Urbaine est en droit d’exiger le paiement d’une indemnisation complémentaire par l’Acheteur.
Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu en sus au paiement d’une somme forfaitaire égale à 15% du montant des sommes dues.
9.3. Tout retard de paiement fait l’objet d’une pénalité de 9,5% par mois.
Article 10: Réserve de propriété
10.1. Le transfert de la propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
10.2. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont à la charge de l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 4.2 des CGV, l’Acheteur devant assurer les Produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner.
10.3. La Société Diffusion Urbaine pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété 5 (cinq) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’Acheteur et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à La Société Diffusion Urbaine immédiatement aux frais, risques et périls de l’Acheteur qui s’y oblige et ce, sur simple demande. L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.
Article 11: Compensation
La Société Diffusion Urbaine se réserve le droit de compenser toutes sommes dues à l’Acheteur, à quelque titre que ce soit, avec celles que l’Acheteur pourrait rester lui devoir à quelque titre que ce soit.
Article 12 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d’incident de paiement, les ventes et commandes en cours seront résolues de plein droit à l’initiative de La Société Diffusion Urbaine par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’Acheteur par La Société Diffusion Urbaine. Le cas échéant, les Produits livrés et non payés devront être restitués immédiatement à La Société Diffusion Urbaine aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
Article 13 : Défauts – vices apparents – non-conformité
13.1. Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation relative aux vices apparents et/ou à la non-conformité des Produits reçus par l’Acheteur par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition, doit être effectuée dans les conditions fixées dans le présent article et, en tout état de cause, ne donne pas droit à l’Acheteur de différer le règlement des Produits réceptionnés par lui conformes à la commande et sans vice apparent.
13.2. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, La Société Diffusion Urbaine se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
13.3. L’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou un remboursement par avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
13.4. L’Acheteur ne pourra pas obtenir le remplacement ou le remboursement par La Société Diffusion Urbaine des Produits détériorés qui n’auront pas été déclarés comme tels par l’Acheteur dans les 7 (sept) jours à compter de la date de leur livraison.
Article 14: Vices cachés
14.1. Au titre de la garantie des vices cachés, La Société Diffusion Urbaine ne sera tenue que du remplacement gratuit des Produits défectueux, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention d’indemnité ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur.
14.2. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
14.3. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation et/ou d’utilisation chez l’Acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par La Société Diffusion Urbaine.
Article 15: Propriété Intellectuelle
15.1. Sur autorisation explicite de la Société Diffusion Urbaine, l’Acheteur a le droit d’utiliser les brevets, savoir-faire, marques et signes distinctifs de La Société Diffusion Urbaine en vue de l’utilisation et de la promotion des produits de La Société Diffusion Urbaine qui lui ont été transmis le cas échéant par La Société Diffusion Urbaine à ces seules-fins.
15.2. L’Acheteur reconnait n’être titulaire d’aucun droit de propriété intellectuelle ni de licence, et de ne pouvoir en acquérir aucun, quel qu’en soit le fondement ou le contenu, sur ces brevets, savoir-faire, marques et signes distinctifs.
15.3. L’Acheteur s’engage à informer La Société Diffusion Urbaine, dans les plus brefs délais, de toute contrefaçon ou utilisation suspecte dont il pourrait avoir connaissance, des droits de propriété intellectuelle susvisés
Article 16 : Droit applicable – attribution de juridiction
16.1. Les relations entre l’Acheteur et La Société Diffusion Urbaine sont soumises au droit français.
16.2. Tous les litiges qui pourraient s’élever entre La Société Diffusion Urbaine et l’Acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs.
